Obligations des publicités de rachat de crédit

En terme d'obligations d'informations, tous supports publicitaires chiffrés d'offre de rachat de crédit doit clairement mentionner:

• Un exemple d'opération,
• La nature de l'opération de crédit,
• La durée et le montant de l'opération,
• Le coût total et taux TEG. 

L'article L312-4 du Code de la consommation définit que : "Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :

• 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
• 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. 

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur."